Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises
Découvrez toutes les informations et les conditions sur la déduction des pertes en capital subies par des entrepreneurs. Qui est concerné ? Les personnes physiques ayant : souscrit directement en numéraire au capital d'une société nouvelle,souscrit à l'augmentation de capital d'une société en difficulté, peuvent déduire les pertes en capital subies en cas d'échec de la société, à condition de ne pas être reconnu personnellement responsable des pertes sociales. La société bénéficiaire de la souscription doit relever de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés nouvelles doivent répondre aux conditions suivantes : avoir été créée à partir du 1er janvier 1994 ;exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ;se trouver en situation de cessation des paiements dans les huit ans…