|
05-11-2008 |
Afin de réserver le régime spécifique aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle, il est proposé de restreindre le champ d’application du régime de la location meublée professionnelle. Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité :
- excèdent 23 000 euros ;
- et, de surcroît, représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
10-06-2008 |
|
Dans un rapport remis jeudi, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a proposé le plafonnement et la limite dans le temps de l'ensemble des niches fiscales. La commission a recensé 486 niches fiscales, contre 418 en 2003, leur coût pour l'état avoisinant à l'heure actuelle 73 milliards d'euros. |
|
Lire la suite...
|
|
|
13-05-2008 |
|
La déclaration de revenus 2008 apporte un certain nombre de nouveautés législatives dont il a été question périodiquement sur Defiscalisation-Conseils. Petit tour d’horizon des points à vérifier pour remplir votre déclaration d’impôt des revenus perçus en 2007... |
|
Lire la suite...
|
|
|
07-05-2008 |
|
Rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Ce rapport se focalise plus précisément sur les niches n'étant toujours pas plafonnées à ce jour : investissements Outre-mer, monuments historiques, loueurs en meublé professionnels. |
|
Lire la suite...
|
|
|
07-05-2008 |
|
Le Ministère de l’Economie annonce son intention de faire des propositions pour le budget 2009 concernant certaines « niches fiscales ». Un rapport remis hier au Parlement, doit servir de base à des propositions d'aménagement et de plafonnement qui seront examinées lors de l'examen du budget pour 2009. Ce rapport évoque plusieurs pistes pour encadrer les cinq niches fiscales (et qui concernent trois dispositifs) qui » ne sont pas encore plafonnées et qui, du fait de cette absence de plafonnement, posent une question d'équité fiscale", expliquent dans un communiqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth. |
|
Lire la suite...
|
|
|
14-04-2008 |
|
Comme chaque année, le gouvernement met à votre disposition un simulateur permettant le calcul de votre impôt 2008. Cet outil est disponible en ligne et peut-être utilisé de façon totalement anonyme |
|
|
14-04-2008 |
|
Les investissements locatifs dans une résidence classée résidence de tourisme (par la Préfecture) ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d'impôt.
Désormais, une réduction d'impôt est également prévue pour les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale (résidences également agréées par la Préfecture).
Elle s'applique aux logements acquis entre 2007 et 2010. Si vous avez acheté en 2007 un logement dans ce type de résidence, vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt.
Elle concerne l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover. Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière. A noter toutefois que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et de celle prévue en faveur des investissements dans les résidences de tourisme. |
|
|
14-04-2008 |
Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu.
A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :
- le seuil permettant d'en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% des revenus perçus en 2006, au-delà la différence donne droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ;
- le champ d'application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts . Le plafonnement concerne donc l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation) et les contributions sociales.
Pour les impôts payés en 2007, le droit à restitution est ouvert au 1er janvier 2008.
Pour demander la restitution du montant de l'impôt qui dépasse le seuil, il faut se procurer le formulaire n° 2041 DRID "demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2006". Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre 2008 à son centre des impôts. |
|
|
14-04-2008 |
|
En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Ce dispositif a été modifié à diverses reprises ces dernières années. |
|
Lire la suite...
|
|
|
03-04-2008 |
|
L'article 11 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO n° 300 du 27 décembre 2007) supprime l'impôt sur les opérations de bourse prévu aux articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts. |
|
Lire la suite...
|
|
|
03-04-2008 |
|
L'article 885 U du code général des impôts prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, les limites des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. |
|
Lire la suite...
|
|
|
|
<< Début < Précédente 1 2 Suivante > Fin >>
|
| Résultats 1 - 12 sur 22 |
CAC 40
3927.40 
10624.69 
0.00 
