Exonération d’impôt pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté

Publié par le Sep 2, 2013 dans Le Blog | Commentaires fermés sur Exonération d’impôt pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté

Exonération d’impôt pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté

Objet :
Exonérer d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) les sociétés créées spécialement pour reprendre une entreprise en difficulté.

Conditions d’attribution :

  • L’exonération fiscale est accordée aux sociétés soumises à l’IS créées pour reprendre l’entreprise en difficulté. Leur capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui, pendant l’année précédant la reprise, ont été associées ou exploitantes de l’entreprise reprise, ou ont détenu indirectement plus de 50 % de son capital ;
  • La reprise peut également porter sur une ou plusieurs branches complètes d’activité, un ou plusieurs établissements ;
  • Ne peuvent bénéficier de l’exonération fiscale les plus-values résultant de la réévaluation de l’actif immobilisé.

Montant :
Exonération d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle pendant 2 ans. L’aide fiscale accordée ne peut excéder le plafond des aides de minimis fixé par la Commission européenne à 100 000 € par période de trente-six mois. Le bénéfice ouvrant droit à l’exonération fait l’objet d’un plafonnement variant selon les situations.

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