Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises

Publié par le Sep 2, 2013 dans Le Blog | Commentaires fermés sur Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises

Déduction des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises

Objet :
Les personnes physiques ayant :

  • souscrit directement en numéraire au capital d’une société nouvelle,
  • souscrit à l’augmentation de capital d’une société en difficulté, peuvent déduire les pertes en capital subies en cas d’échec de la société, à condition de ne pas être reconnu personnellement responsable des pertes sociales.

La société bénéficiaire de la souscription doit relever de l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés nouvelles doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été créée à partir du 1er janvier 1994 ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques ;
  • se trouver en situation de cessation des paiements dans les huit ans qui suivent sa création.

Les sociétés en difficulté doivent répondre aux conditions suivantes :

  • procéder à une augmentation de capital dans le cadre d’un plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise ;
  • se trouver en état de cessation des paiements dans les huit ans suivant la date du plan de redressement.

Les souscriptions au capital réalisées doivent également obéir aux conditions suivantes :

  • être réalisées sous forme d’actions, ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les achats d’obligations ne constituent pas des souscriptions au capital ;
  • être effectuées en numéraire (sous forme de versements en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société) ;
  • être exécutées directement par le souscripteur auprès de la société ;
  • la somme d’argent ne doit pas être déposée sur un compte bloqué d’associé.

Montant :
La somme déductible est égale au montant de la souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées (les sommes récupérées s’entendent des sommes représentatives du capital investi. Elles peuvent être perçues à l’occasion de la cession partielle ou totale de l’entreprise ou de la liquidation judiciaire).

Elle est limitée à :

  • 30 000 € par an pour une personne seule,
  • 60 000 € par an pour un couple.

La déduction peut être effectuée soit par déduction du revenu net global, soit par imputation sur des plus-values.

La déduction n’est pas cumulable avec :

  • la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une PME (toutefois, si la personne physique a opté pour cette réduction d’impôt auparavant et que l’entreprise a fait échec, il est possible de revenir sur le choix initial et de demander l’application de la déduction des pertes en capital) ;
  • la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
  • les souscriptions au capital de SOFICA ;
  • les investissements outre-mer ;
  • l’aide versée aux créateurs d’entreprise chômeurs ou titulaires du RMI ;
  • les opérations de rachat d’une entreprise par ses salariés ;
  • la déduction des sommes versées en exécution d’un engagement de caution, souscrit en faveur de la même société par la personne physique ou un autre membre de son foyer fiscal, sur les revenus de l’année en cours ou sur celui des années antérieures.

Références :
Art. 163 octodecies A du Code général des impôts.

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