| Impôt 2008 : extension du bouclier fiscal |
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| 14-04-2008 | |
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Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu. A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif : - le seuil permettant d'en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% des revenus perçus en 2006, au-delà la différence donne droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ; - le champ d'application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts . Le plafonnement concerne donc l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation) et les contributions sociales. Pour les impôts payés en 2007, le droit à restitution est ouvert au 1er janvier 2008. Pour demander la restitution du montant de l'impôt qui dépasse le seuil, il faut se procurer le formulaire n° 2041 DRID "demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2006". Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre 2008 à son centre des impôts. |
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| Droits de succession : vers une suppresion totale |
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Le ministère de l'économie et des finances indique qu'il souhaite inscrire dans le budget 2007 la suppression intégrale des droits de succession qui incombent au conjoint survivant, une mesure évaluée par Bercy à "150 milliions d'euros la première année puis 400 millions pr an", selon le Figaro du vendredi 18 août. Les abattements actuels (76000 euros pour le conjoint survivant auxquels s'ajoutent 50000 euros à partager avec les autres héritiers) permettaient à de nombreux conjoints d'être exonérés de droits de succession. Cette mesure, selon le Figaro, permet "d'adresser un message d'apaisement aux Français assujettis à l'ISF (impôt sur la fortune)", les principaux concernés par cet impôt. Le ministère de l'Economie indique que "la suppression des droits de succession à la charge du conjoint survivant serait une mesure de bon sens" en permettant "de ne plus taxer deux fois une même génération", selon Le Figaro. |
