Defiscalisation Conseils - Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale

23-11-2007

Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l’annexe III à ce code vient d’être publié par le journal officiel n° 270 du 21 novembre 2007. Il résulte de ce texte que pour l’application de cette réduction d’impôt, les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

a) L’identité et l’adresse du contribuable ;

b) L’adresse du logement concerné ;

c) Le prix d’acquisition du logement ;

d) La date, selon le cas :

d’achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure ;
de réception des travaux du logement rénové ;

e) L’engagement de louer le logement nu, pendant une durée d’au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

h) La date de conclusion du bail avec l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d’effet de la location.

En cas de changement d’exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l’engagement, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d’effet de la location ;

2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l’arrêté portant agrément délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise :

1° La copie de l’arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

2° La copie de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;

3° Le bail conclu avec l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale mentionnant la date d’effet de la location.

Par ailleurs, le texte prévoit que le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

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revenus contribuables logement article location locatif investissement souscrit travaux conjoint investis

Flash info

Impôt 2008 : investissements locatifs dans une résidence de tourisme

Les investissements locatifs dans une résidence classée résidence de tourisme (par la Préfecture) ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d'impôt.

Désormais, une réduction d'impôt est également prévue pour les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale (résidences également agréées par la Préfecture).

Elle s'applique aux logements acquis entre 2007 et 2010. Si vous avez acheté en 2007 un logement dans ce type de résidence, vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt.

Elle concerne l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover. Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière.

A noter toutefois que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et de celle prévue en faveur des investissements dans les résidences de tourisme.