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Crise du logement : l'UNPI prone la collaboration entre propriétaires privés et organismes HLM Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
12-09-2007

Dans son livre blanc, l'UNPI préconise une collaboration étroite entre propriétaires privés et responsables du parc public, via «la cession temporaire d'usufruit aux HLM». En clair, un propriétaire privé mettrait son bien à disposition d'un organisme HLM en lui cédant l'usufruit pour une durée déterminée. Déchargé de la gestion de son bien, le propriétaire aurait notamment la garantie d'avoir le paiement de son loyer.

 


Selon Jean Perrin, «des mesures fortes de rééquilibrage locatif permettraient de convaincre 10 à 20% des propriétaires» de louer leur logement vide. Sur près de 2 millions de logements vides recensés en France, 300.000 logements pourraient ainsi être remis sur le marché «quasi instantanément», estime Perrin.

Parmi les propositions avancées dans le livre blanc de l'UNPI figurent notamment :

  • Créer un statut du bailleur privé bénéficiant des mêmes aides que les bailleurs publics
  • Un statut fiscal du bailleur qui doit avoir notamment pour contrepartie une exonération d’ISF sur le patrimoine locatif
  • Procéder à la liquidation définitive des remboursements dus au titre de la double imposition du droit de bail de 1998
  • Avant la suppression définitive de l’ISF, instaurer un quotient familial et supprimer la première tranche de l’ISF et étendre aux SCPI et aux OPCI le remploi prévu de l’ISF aux PME.
Consulter le Livre Blanc 2007 de l'UNPI : "Crise du logement - La résoudre en 15 ans"
 
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Flash info

Impôt 2008 : extension du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu.

A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :
- le seuil permettant d'en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% des revenus perçus en 2006, au-delà la différence donne droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ;
- le champ d'application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts . Le plafonnement concerne donc l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l'habitation principale (taxe foncière et taxe d'habitation) et les contributions sociales.

Pour les impôts payés en 2007, le droit à restitution est ouvert au 1er janvier 2008.

Pour demander la restitution du montant de l'impôt qui dépasse le seuil, il faut se procurer le formulaire n° 2041 DRID "demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2006". Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre 2008 à son centre des impôts.