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Monuments historiques : Traitement fiscal des redevances d'affichage publicitaire |
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06-09-2007 |
A partir du 1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques pourront, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.
Les recettes tirées de cet affichage doivent obligatoirement être affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux (c. patrimoine art. L. 621-29-8). Ainsi :
- les recettes perçues à partir du 1er octobre 2007 par les propriétaires de monuments historiques au titre de l'utilisation des espaces publicitaires constitués des bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
- les charges foncières que ces recettes contribuent à financer sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application de dispositions spécifiques aux monuments historiques. Le déficit foncier éventuel est imputable sur le revenu global, sans limitation de montant (CGI art. 156-I-3°)
BO 5 D-3-07 du 6 août 2007 |
CAC 40
4377.18 
18.90 
50.00