Les dons de sommes d'argent, d'un montant maximal de 30 000 €, consentis à partir du 22 août 2007 à chacun des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, en l'absence de descendance, sont exonérés de droits de donation (CGI art. 790 G).

L'exonération s'applique quel que soit le support qui constate le don : acte notarié ou sous seing privé (acte devant faire l'objet d'un enregistrement), déclaration de don manuel.

En l'absence d'acte, ce don doit être déclaré à l'administration fiscale par la souscription, en double exemplaire, de l'imprimé 2731 « Déclaration de dons de sommes d'argent » mis à la disposition des usagers, uniquement en version dématérialisée, sur le site Internet www.impots.gouv.fr . Une fois rempli, cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.

Lorsque le montant du don est supérieur à 30 000 €, le donataire souscrit une déclaration de don manuel (imprimé 2735 ). Dans ce cas, une mention doit être portée dans cette déclaration 2735 indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI.

BO 7 G-5-07 du 24 août 2007