L'assemblée nationale a adopté, en première lecture, le Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,  déposé le 27 juin 2007.

Parmi ces mesures figure l'exonération des droits de succession du conjoint survivant, véritable révolution eu égard à l'esprit du Code Civil et à notre tradition successorale.

• Au conjoint non résident pour des biens imposables en France,

• Au conjoint résident pour des biens situés à l’étranger,

1.     quel que soit le  régime matrimonial, si le conjoint a un droit à héritage de par la loi ou par testament
2.     quel que soit le montant des biens  qui lui sont  transmis
3.     quelle que soit la nature des biens transmis notamment en pleine propriété ou en usufruit

Outre les aspects fiscaux liés à ces mesures, les effets économiques seront réels, garantissant la sécurité économique du conjoint.

Seul bémol, la détermination de l'assiette des droits incorporels (marques, brevets etc...) qui reste non-attractive.

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