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Contrats d'assurance vie en action : Délais supplémentaires pour passer du DSK au NSK Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
08-03-2007

Les personnes désireuses de transformer leur contrat d'assurance vie dits "DSK" (du nom de l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, Dominique Strauss-Kahn, qui les créa en 1998) en "NSK" (par référence à Nicolas Sarkozy) ont jusqu'au 30 juin 2007, selon un communiqué de l'administration fiscale. 

Rappelons que la formule "NSK" bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les DSK. Après huit ans de détention, les gains seront exemptés de l'impôt de 7,5 % qui frappe les contrats d'assurance vie classiques au-delà d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire, de 9 200 pour un couple. Restera à payer les prélèvements sociaux (11 % en 2006). 

En contrepartie, les NSK devront comporter une part d'investissement à risque. Par rapport aux DSK, le dosage est différent : davantage d'investissement en sociétés non cotées (10 %, contre 5 %), et moins d'exposition actions (un minimum de 30 % au lieu de 50 %).

 
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Droits de succession : vers une suppresion totale

Le ministère de l'économie et des finances indique qu'il souhaite inscrire dans le budget 2007 la suppression intégrale des droits de succession qui incombent au conjoint survivant, une mesure évaluée par Bercy à "150 milliions d'euros la première année puis 400 millions pr an", selon le Figaro du vendredi 18 août.

Les abattements actuels (76000 euros pour le conjoint survivant auxquels s'ajoutent 50000 euros à partager avec les autres héritiers) permettaient à de nombreux conjoints d'être exonérés de droits de succession. Cette mesure, selon le Figaro, permet "d'adresser un message d'apaisement aux Français assujettis à l'ISF (impôt sur la fortune)", les principaux concernés par cet impôt. Le ministère de l'Economie indique que "la suppression des droits de succession à la charge du conjoint survivant serait une mesure de bon sens" en permettant "de ne plus taxer deux fois une même génération", selon Le Figaro.

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