| Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé |
|
|
|
| 26-11-2006 | |
| Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2006 (n°269716, M. Denis) vient de confirmer que lorsque l'activité de loueur en meublé était exercée par bail commercial, le bailleur n'était pas assujetti à la taxe professionnelle. |
| < Précédent | Suivant > |
|---|
- Derniers articles
- Restriction du champs d'application du Loueur Meublé Professionnel (LMP)
- Réduction d'ISF et d'IR pour la souscription de parts de FCPI ou de FIP
- Niches fiscales : la commission des finances de l'Assemblée Nationale préconise les plafonnements
- Les placements en SCPI
- La commission des finances pointe les insuffisances de la politique du logement menée en outre-mer
- Forum
Identification
Flash info
| ISF 2007 |
|
Compte tenu de l'actualisation retenue pour le barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2006), le seuil applicable à l'ISF est porté à 760 000 € au 1er janvier 2007. Source : Rép. min., JOAN 21 novembre 2006, p. 12163 |
Copyright © 2005 - 2010 Defiscalisation Conseils
