Defiscalisation Conseils - Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé

Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé

26-11-2006
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2006 (n°269716, M. Denis) vient de confirmer que lorsque l'activité de loueur en meublé était exercée par bail commercial, le bailleur n'était pas assujetti à la taxe professionnelle.

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