| Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé |
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| 26-11-2006 | |
| Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2006 (n°269716, M. Denis) vient de confirmer que lorsque l'activité de loueur en meublé était exercée par bail commercial, le bailleur n'était pas assujetti à la taxe professionnelle. |
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| ISF 2007 |
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Compte tenu de l'actualisation retenue pour le barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2006), le seuil applicable à l'ISF est porté à 760 000 € au 1er janvier 2007. Source : Rép. min., JOAN 21 novembre 2006, p. 12163 |