A partir du 17/07/2006 et jusqu'au 31/12/2007, les particuliers qui céderont un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social bénéficieront d'une exonération en matière de plus-value immobilière. Ceci quelles que soient la qualité du cédant et la situation géographique de l'immeuble.