| ISF pour résidents hors Europe |
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| 20-08-2006 | |
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Les contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune en 2006 (situation patrimoniale au 1e r janvier 2006 retenue) et résidant hors d'Europe doivent déclarer et payer leur ISF au plus tard le 31 août 2006 auprès de la Recette des impôts des non-résidents : 9, rue d'Uzès - 75 094 Paris Cedex 02. |
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| Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé |
| Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2006 (n°269716, M. Denis) vient de confirmer que lorsque l'activité de loueur en meublé était exercée par bail commercial, le bailleur n'était pas assujetti à la taxe professionnelle. |
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