| Réduction d'ISF et d'IR pour la souscription de parts de FCPI ou de FIP |
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| 12-06-2008 | |
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Quelles sont les modalités de prise en compte des frais ou commissions de souscription, et notamment des droits d'entrée, dans la base de calcul des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu prévues respectivement à l'article 885-0 V bis et aux VI et VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à la réduction d'ISF, pour une fraction du versement effectué au titre de la souscription, et à la réduction d'impôt sur le revenu, pour l'autre fraction du même versement ? S'agissant de la réduction d'ISF, le dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI dispose que « les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions (...) ». |
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| Droits de succession : vers une suppresion totale |
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Le ministère de l'économie et des finances indique qu'il souhaite inscrire dans le budget 2007 la suppression intégrale des droits de succession qui incombent au conjoint survivant, une mesure évaluée par Bercy à "150 milliions d'euros la première année puis 400 millions pr an", selon le Figaro du vendredi 18 août. Les abattements actuels (76000 euros pour le conjoint survivant auxquels s'ajoutent 50000 euros à partager avec les autres héritiers) permettaient à de nombreux conjoints d'être exonérés de droits de succession. Cette mesure, selon le Figaro, permet "d'adresser un message d'apaisement aux Français assujettis à l'ISF (impôt sur la fortune)", les principaux concernés par cet impôt. Le ministère de l'Economie indique que "la suppression des droits de succession à la charge du conjoint survivant serait une mesure de bon sens" en permettant "de ne plus taxer deux fois une même génération", selon Le Figaro. |