"Nous sommes préoccupés par l'augmentation des dépenses fiscales, à la fois en nombre et en volume", a déclaré le président socialiste de la commission, Didier Migaud, alors qu'il présentait rapport de la mission d'information sur les "dépenses fiscales".

"Cela pose un problème par rapport à la situation des comptes publics", a déclaré M. Migaud, sur la même ligne que le Premier ministre François Fillon qui annoncait  récemment son intention de plafonner  les niches et par ailleurs d'en limiter la durée dans le temps.

La commission a relevé également l'utilisation importante de plusieurs dispositions fiscales qui permettent la réduction de l'impôt sur le revenu, créant ainsi une  "atteinte à l'équité fiscale".

"Il n'est pas normal que des personnes ayant des revenus confortables puissent échapper totalement au paiement de l'impôt sur le revenu", a déclaré Didier Migaud.

La conclusion du rapport ne laisse aucun doute sur l'avis général de la commission : "Plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion".

On apprend ainsi que  parmi les 10.000 plus riches contribuables français (en terme de revenu), environ 1,5% n'ont pas payé d'impôt ou même, ont obtenu une restitution du Trésor public, pour un revenu fiscal moyen avoisinant le million d'euros.

Par ailleurs, 116 des 1.000 plus gros contribuables pour l'année 2006 ont réduit leur impôt de près de 93%, soit l'équivalent d'un million d'euros par contribuable, révèle le rapport.

D'après le rapport, les plus gros contribuables priviligieraient certains types de réductions d'impôts, notamment les investissements  outre-mer (40% du montant total des réductions et crédits d'impôts), ceux-ci n'étant pas plafonnés contrairement à la plupart des autres niches fiscales.

La commission  des finances a émis un ensemble de propositions : plafonner les niches fiscales qui ne le sont pas encore (loi Malraux, monuments historiques, loueurs en meublés et investissements dans les DOM-TOM), rejoignant sur ce point la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Cependant les députés semblent vouloir aller plus loin avec un "plafonnement global" de tous les crédits d'impôts et réductions. Bien que leur montant global soit faible (2 % du total des niches), ces niches apportent des réductions d'impôts non négligeables à certains contribuables : en moyenne 14 286 euros aux 3 500 bénéficiaires du dispositif Malraux et 7 931 euros aux 29 000 bénéficiaires des dispositifs pour l’outre-mer.

Autre proposition : limiter toutes les niches à une durée de trois ans pour pouvoir en évaluer périodiquement l'efficacité.

L’absence d’échéance électorale majeure avant 4 ans constitue une véritable "fenêtre de tir" pour mettre en place ces préconisations.

Consulter le rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale en faveur plafonnement des niches fiscales et de leur limite dans le temps