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Niches fiscales : plafonnements des investissements dans les DOM-TOM |
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07-05-2008 |
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Le Ministère de l’Economie annonce son intention de faire des propositions pour le budget 2009 concernant certaines « niches fiscales ». Un rapport remis hier au Parlement, doit servir de base à des propositions d'aménagement et de plafonnement qui seront examinées lors de l'examen du budget pour 2009. Ce rapport évoque plusieurs pistes pour encadrer les cinq niches fiscales (et qui concernent trois dispositifs) qui » ne sont pas encore plafonnées et qui, du fait de cette absence de plafonnement, posent une question d'équité fiscale", expliquent dans un communiqué la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et le ministre du Budget, Eric Woerth.
DOM-TOM : limitation de l’avantage fiscal à 40000 euros.
Plusieurs scénarios ont été proposés afin de plafonner les réductions d’impôts liées aux investissements locatifs et productifs dans les territoires d’Outre-mer :
- Plafonner l’avantage fiscal à 10000 euros
- Limiter la réduction d’impôt à 20% du revenu imposable
- Laisser le choix au contribuable de choisir le scénario le plus favorable parmi les 2 précités
- Laisser le choix au contribuable entre un plafond à 40000 euros ou équivalent à 15% du revenu
Monuments historiques : aménagement du dispositif Malraux
Selon le rapport, le dispositif Malraux permet de faire financer par "l'épargne extérieure" la restauration des centres villes anciens et "doit donc être préservé". Tout au plus devrait-il être "aménagé de manière à clarifier" la nature du financement public et "à éviter toute dérive vers un produit d'optimisation fiscale". Une distinction doit être faite entre les « charges liées aux contraintes résultant du classement ou l’inscription en tant que monument historique » et « les autres charges, notamment celles liées à l’existence d’un revenu ». Il serait donc question d’imposer les revenus tirés de l’exploitation d’un monument historique de la même manière que les autres revenus fonciers.
LMP : vers un meilleur encadrement
Trois pistes sont évoquées concernant la location en meublé professionnel, qui "cumule une série d'avantages sur différents impôts" et n'a subi aucune modification depuis 25 ans
- Limiter les déficits fonciers déductibles, soit en les plafonnant, soit en excluant certaines charges liées à l’activité, soit enfin en limitant la déduction aux revenus fonciers
- Limiter le nombre de bénéficiaires en cumulant les deux critères de revenu nécessaires pour bénéficier de ce régime
- Supprimer purement et simplement cette niche fiscale en l’alignant sur le régime des Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Secteurs sauvegardés : limiter les dépenses prises en compte
Concernant les dépenses architecturales et paysagères réalisées dans les « secteurs sauvegardés », Bercy estime que le plafond sur ces dépenses déductibles du revenu ne « devrait pas être inférieur à 200000 euros ». Par ailleurs, seule une partie de la dépense pourrait être prise en compte concernant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). |
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