L’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 200 7 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF qui le souhaitent d’imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de
titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
- des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
- de certains organismes d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées) ;
- de l’Agence nationale de la recherche.Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.

Par ailleurs, l’article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (article 757 C nouveau du code général des impôts).

Corrélativement, ce même article prévoit que le gain net réalisé en cas de donation de titres de sociétés est imposé à l’impôt sur le revenu lors de la donation (article 150 duodecies nouveau du code général des impôts) et adapte, en conséquence, les dispositions relatives au plafonnement des impôts prévu à l’article 1649-0 A.

 Voir le projet d'instruction fiscale concernant  la réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général