succession suppression conjoint actions placement cotisations rapport fiscalement imposables cession retraite primopatrimoine contrat contentieux souscrit travaux investisseurs capital capitalisation investis finance luxembourg holdings recouvrement parafiscales monuments participation réduction exonération intérêts transmission participations cessation transmis concubins fiscal fiscales assujettis patrimoine fortune dispositifs fiscaux girardin dispositif logements amortissement cessions imposition revenus contribuables bouclier forfaitaire fiscale sociales successions donation abattement fonciers logement plafonnement location locataire locatif charges investissement locatifs foncier plafond imposable conseil finances investissements paiement entreprise article plafonds gestion
| Assujettissement de la taxe Professionnelle pour les Loueurs en Meublé |
| Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 mars 2006 (n°269716, M. Denis) vient de confirmer que lorsque l'activité de loueur en meublé était exercée par bail commercial, le bailleur n'était pas assujetti à la taxe professionnelle. |