Les plus-values professionnelles, autres que les plus-values sur actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés sont exonérées lorsque la valeur des éléments transmis sur laquelle sont calculés les droits d'enregistrement est inférieure à 500 000 € (CGI art. 238 quindecies). L'exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive entre 300 000 € et 500 000 €.

Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle qui interdit au cédant, en cas de transmission à titre onéreux, de détenir directement ou indirectement le contrôle de l'entreprise cessionnaire ou d'y exercer, en droit ou en fait, la direction effective (238 quindecies-II-3).

Ces dispositions s'appliquent à toutes les transmissions à titre onéreux, y compris aux apports partiels d'actif.

Rép. Bobe n° 94046, JO 16 janvier 2007, AN quest. p. 553