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Flash info
| Exonération des plus-values immobilières en cas de cession à une collectivité territoriale |
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A partir du 17/07/2006 et jusqu'au 31/12/2007, les particuliers qui céderont un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social bénéficieront d'une exonération en matière de plus-value immobilière. Ceci quelles que soient la qualité du cédant et la situation géographique de l'immeuble. |
