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L'UE autorise une déduction d'impôt pour les investissements dans des PME
13-03-2008
La Commission européenne a donné mercredi son feu vert à la mesure du "paquet fiscal" prévoyant une déduction d'impôt pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), estimant qu'elle ne constitue pas une entrave aux règles de concurrence de l'UE.

Cette mesure du gouvernement français prévoit qu'un contribuable assujetti à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) puisse déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME, une fondation d'intérêt public, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou encore une association d'insertion.

Elle devrait coûter 445 millions d'euros en 2008, mais le gouvernement estime qu'elle générera 635 millions de nouveaux investissements.
 
Crise du logement : l'UNPI prone la collaboration entre propriétaires privés et organismes HLM
12-09-2007

Dans son livre blanc, l'UNPI préconise une collaboration étroite entre propriétaires privés et responsables du parc public, via «la cession temporaire d'usufruit aux HLM». En clair, un propriétaire privé mettrait son bien à disposition d'un organisme HLM en lui cédant l'usufruit pour une durée déterminée. Déchargé de la gestion de son bien, le propriétaire aurait notamment la garantie d'avoir le paiement de son loyer.

 

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Monuments historiques : Traitement fiscal des redevances d'affichage publicitaire
06-09-2007
A partir du 1er octobre 2007, les propriétaires de monuments historiques pourront, sur autorisation de l'autorité administrative compétente, utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires.
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IR : réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance
06-09-2007

L'article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l'article 199 quindecies du CGI qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l'économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :

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Exonération de droits de succession pour les dons de sommes d'argent
06-09-2007

Les dons de sommes d'argent, d'un montant maximal de 30 000 €, consentis à partir du 22 août 2007 à chacun des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, en l'absence de descendance, sont exonérés de droits de donation (CGI art. 790 G).

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Déduction des intérêts d'emprunt : le gouvernement double la mise
26-08-2007

Le gouvernement a décidé de doubler la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers la première année pour les nouveaux acquéreurs, portant l'avantage maximum à 3.000 euros pour un couple, après le rejet de la promesse de Nicolas Sarkozy pour les propriétaires actuels.

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Impôt de solidarité sur la fortune : bilan 2007
20-07-2007

Le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune s’établit à ce jour à plus de 518 000 contre près de 445 000 l’an dernier à la même date, soit une augmentation du nombre de redevables de 17%.

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Exonération des droits de succession du conjoint survivant
18-07-2007

L'assemblée nationale a adopté, en première lecture, le Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,  déposé le 27 juin 2007.

Parmi ces mesures figure l'exonération des droits de succession du conjoint survivant, véritable révolution eu égard à l'esprit du Code Civil et à notre tradition successorale.

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Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et objets d'art, de collection, d'antiquités
18-08-2006

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité. L’ensemble du régime d’imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). L’économie générale de la taxe reste toutefois en grande partie inchangée, même si le nouveau texte législatif apporte sur plusieurs points quelques précisions ou assouplissements.

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Régime fiscal du PEA
17-08-2006

L’article 31 de la loi pour l’initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003), les articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 40 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ont aménagé le régime fiscal du plan d’épargne en actions (PEA) sur les points suivants :

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Flash info

Barème ISF 2007

Compte tenu du taux de l'inflation relevé au 1er janvier 2007 (1,8%), les barèmes applicables au 1er janvier 2007 pour l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont les suivants :

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux 
 de 0 à 760 000 euros 0%
 entre 760 000 euros et 1 220 000 euros  0,55%
 entre 1 220 000 euros et 2 420 000 euros 0,75%
 entre 2 420 000 euros et 3 800 000 euros 1%
 entre 3 800 000 euros et 7 270 000 euros 1,30%
 entre 7 270 000 euros et 15 810 000 euros 1,65%
 supérieure à 15 810 000 euros 1,80%