L'article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l'article 199 quindecies du CGI qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l'économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :

Les dons de sommes d'argent, d'un montant maximal de 30 000 €, consentis à partir du 22 août 2007 à chacun des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces, en l'absence de descendance, sont exonérés de droits de donation (CGI art. 790 G).

Le gouvernement a décidé de doubler la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers la première année pour les nouveaux acquéreurs, portant l'avantage maximum à 3.000 euros pour un couple, après le rejet de la promesse de Nicolas Sarkozy pour les propriétaires actuels.

Le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune s’établit à ce jour à plus de 518 000 contre près de 445 000 l’an dernier à la même date, soit une augmentation du nombre de redevables de 17%.

L'assemblée nationale a adopté, en première lecture, le Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,  déposé le 27 juin 2007.

Parmi ces mesures figure l'exonération des droits de succession du conjoint survivant, véritable révolution eu égard à l'esprit du Code Civil et à notre tradition successorale.

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité. L’ensemble du régime d’imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). L’économie générale de la taxe reste toutefois en grande partie inchangée, même si le nouveau texte législatif apporte sur plusieurs points quelques précisions ou assouplissements.

L’article 31 de la loi pour l’initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003), les articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 40 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ont aménagé le régime fiscal du plan d’épargne en actions (PEA) sur les points suivants :