Niches fiscales : la commission des finances de l'Assemblée Nationale préconise les plafonnements Dans un rapport remis jeudi, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a proposé le plafonnement et la limite dans le temps de l'ensemble des niches fiscales. La commission a recensé 486 niches fiscales, contre 418 en 2003, leur coût pour l'état avoisinant à l'heure actuelle 73 milliards d'euros.

Fiscalité des dons Une réduction de 66% est accordée aux contribuables sur le montant des dons aux associations et aux fondations, dans la limite de 20% du revenu imposable. En ce qui concerne les dons aux organismes d'aide aux personnes (nourriture, logement), la réduction est portée à 75% des sommes versées, avec un plafond fixé à 488 €

Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Objet :

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2006.

La société pour laquelle est souscrit le capital doit répondre à toutes les conditions suivantes :

• ne pas être admise aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
• relever de l’impôt sur les sociétés et être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ou des sociétés de famille ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale ;
• La souscription peut être réalisée tant au moment de la constitution de la société qu’à la faveur d’une augmentation de capital ultérieure. Dans cette seconde hypothèse, la société bénéficiaire doit également avoir réalisé un CA HT inférieur ou égal à 40 M€ ou avoir un total du bilan inférieur à 27 M€ au titre de l’exercice précédant l’augmentation de capital. Ces montants s’apprécient en tenant compte du chiffre d’affaires et du total de bilan des sociétés dans lesquelles la société bénéficiaire de la souscription détient directement ou indirectement des titres de participation et au prorata de sa participation dans ces sociétés.

Peuvent en bénéficier :

• créateurs d’entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société ;
  
• personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d’une société et s’engagent à conserver l’ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu’à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée.

Montant :

La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant du versement.

Elle est limitée à :

• 20 000 € par an pour une personne seule,
• 40 000 € par an pour un couple.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les trois années suivantes. Étalé sur quatre ans, le montant total des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt s’élève donc au total à 160 000 € (couple) ou 80 000 € (personne seule).

Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

La réduction d’impôt n’est pas cumulable avec :

• la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;
• les souscriptions au capital de SOFICA et de SOFIPECHE ;
• les souscriptions financées au moyen de l’aide financière de l’État d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN) ;
• l’exonération des plus-values de cession de titres d’entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les investissements outre-mer.

Il est cependant possible de bénéficier de la déduction des pertes en capital dans l’hypothèse où l’entreprise au capital de laquelle il a souscrit échoue. Cependant, la réduction d’impôt fera alors l’objet d’une reprise au titre de l’année où la déduction est pratiquée.

Références :

• Art. 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.
  

La commission des finances pointe les insuffisances de la politique du logement menée en outre-mer Au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), M. Henri Torre (UMP, Ardèche), rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », rend publiques les conclusions de ses travaux relatifs à la politique du logement en outre-mer .

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